L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés

3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés de financement

2 du code civil, l'article L.. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

2 de la loi de 1984, disposition particulière, en vigueur au moment des faits poursuivis, dérogeant à la disposition générale qu'est l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; que, faute d'avoir

financier au droit de la consommation ; que les dispositions combinées des articles 1907 du code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 codifiée aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation, le point de départ de la prescription

1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

S... » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

L. 313-10 du Code de la consommation et d'autre part, sur l'article L. 341-4 du même code ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ces moyens, que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'est

moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 405 et 150 de l'ancien Code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L.

dispositions de l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation et les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation ne sont applicables qu'aux crédits soumis aux dispositions relatives

L. 313-31 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

litige relatif à un crédit à la consommation relevant des dispositions des articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que lorsque les parties ont entendu soumettre le contrat aux dispositions protectrices

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.