Mesdames [J] et [A] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

L. 321-13 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit procéder à l'analyse même succincte des attestations produites par les parties à l'appui de leur contestation ; que dès lors, en se déterminant

L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

qui n'exerce pas, par elle-même, une profession ; que selon les articles L. 322-1 et L. 322-6 du code rural et de la pèche maritime, le groupement foncier agricole est une société civile formée entre

L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole et une

L. 324-8 dudit code : « les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés « associés exploitants

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 326-1 du Code rural sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs

L.326-1 du code rural ; 2. – ALORS QUE la qualité de producteur agricole ne dépend que de l'exercice d'une activité agricole définie comme une activité « correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

Force est de constater que les trois conditions imposées par l'article L. 321. 13 du code rural sont réunies et que Monsieur Jean X... est bien fondé à prétendre à une créance de salaire différé.

aux termes de l'article L. 411-1 du code rural.

liant le GAEC aux consorts X..., la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENFIN, QUE les dispositions de l'article L 411-11 du Code rural sur le prix du bail et celles de l'arrêté

En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, plusieurs conditions doivent être remplies : - être descendant