L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 5°/ que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport

R... ait été placé dans une situation de contention au sens de l'article L 322 5-1 du code de la santé publique ; et qu'au surplus ce moyen de nullité n'a pas été soulevé lors des précédents débats ;

février 2020 le 5 février 2020 à16h26) ; s'agissant de l'absence de décision de renouvellement de la mesure de soin dans les conditions de l'article L. 3213-4 du CSP, ce moyen sera également rejeté puisque

Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

de la Cour Vu l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

du 14 mars 2019, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3212-7 et L. 3213

) central de la société Thales Dis France, le CSE d'établissement de [Localité 9], le CSE d'établissement de [Localité 10]-[Localité 14] et le CSE d'établissement de [Localité 15] ont fait assigner la

[HW] [V], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [SS] [H], domicilié [Adresse 26], 5°/ Mme [UJ] [T], domiciliée [Adresse 32], 6°/ Mme [HH] [W], domiciliée [Adresse 24], 7°/ M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CPF Asset management et la société CSF à payer à M.

5 : « 1.

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

Z... qu'il remplaçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail et 1315 du

Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L.3212-1 ou à l'article L.3213-1 ; qu'en l'espèce la mesure de programme de soins contestée ne constituait qu'une modification de la mesure initiale dans la continuité de la procédure antérieure, et non

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir

455 du code de procédure civile ; 10) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés