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ECLI:FR:CCASS:2013:C200585

11 avril 2013

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que le seul fait que le débiteur soit propriétaire de sa résidence principale ne peut être considéré

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ECLI:FR:CCASS:2012:C200792

Cassation

16 mai 2012

X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, l'article L. 330-1 du code de la consommation

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200839

6 mai 2010

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

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ECLI:FR:CCASS:2014:C200348

27 février 2014

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit non recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de Mme X..., AUX MOTIFS QUE « (...) l'article L 330-1 du Code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2009:C201041

18 juin 2009

L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble

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ECLI:FR:CCASS:2011:C201260

23 juin 2011

; 2°/ que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose in fine qu'aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes

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ECLI:FR:CCASS:2013:C201078

27 juin 2013

sur le surendettement ; AUX MOTIFS QU'il est rappelé que l'article L.330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

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ECLI:FR:CCASS:2014:C201124

26 juin 2014

L. 330-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble

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ECLI:FR:CCASS:2014:C200809

15 mai 2014

L. 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-3, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi

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ECLI:FR:CCASS:2015:C201646

3 décembre 2015

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin de bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du

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ECLI:FR:CCASS:2011:C200013

6 janvier 2011

L.330-1 du Code de la Consommation dispose qu'il est institué une procédure de traitement des situations de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

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ECLI:FR:CCASS:2012:C200026

13 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon

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ECLI:FR:CCASS:2015:C200577

9 avril 2015

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable au litige ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence

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ECLI:FR:CCASS:2015:C200259

19 février 2015

sur le surendettement ; AUX MOTIFS QUE « la contestation formée dans le délai de 15 jours est recevable ; qu'il est rappelé au vu de cette contestation que l'article L. 330-1 du code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2016:C200382

17 mars 2016

Aux motifs que « l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

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ECLI:FR:CCASS:2013:C200017

10 janvier 2013

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

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ECLI:FR:CCASS:2017:C201477

16 novembre 2017

Jean-Pierre X... et Mme Catherine B... épouse X... soient inéligibles à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que « la situation de

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ECLI:FR:CCASS:2015:C200440

19 mars 2015

. 2) et que « L'article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

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ECLI:FR:CCASS:2015:C201358

24 septembre 2015

l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur

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ECLI:FR:CCASS:2016:C201371

22 septembre 2016

L. 333-2, 3 du code de la consommation ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 330-1 du code de la consommation, l'exclusion de la bonne foi du débiteur suppose que celui-ci se trouvait, au jour de l'acte