L. 412-8 du code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M.

L. 412-8 alinéa 4 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-8, alinéa 4, et L. 412-9, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime : 12.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

-A... en application de l'article L 412-9 du Code Rural à procéder, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter à une nouvelle notification à M.

de la dernière notification, dans les conditions prévues à l'article L. 412-9 du Code rural, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'ou il suit que

L 412-8 alinéa 3 sur renvoi de l'article L 143-8 dont dispose la Safer pour l'exercice de son droit de préemption ; qu'il résulte de l'article L 412-9 du code rural sur renvoi de l'article L 143-8 du

X..., dans le délai de deux mois des notifications initiales, ne pouvaient pas être prises en compte, la cour d'appel a violé l'article L 412-9 du code rural ; 3) ALORS QUE si la date de la notification

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-9 du code rural, ensemble les articles L. 412-10 et L. 412-12 du même code ; Attendu que

D'une part, ayant retenu exactement que, s'il résulte de l'article L. 412-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que toute vente du fonds pris à bail doit être notifiée dans les dix jours au

L. 412-9, alinéa 2, du Code rural applicable seulement dans le cas, qui n'était pas celui de l'espèce, où le propriétaire persiste dans son intention de vendre, fût-ce à des conditions différentes, en

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

L. 412-7 du Code rural ; que les époux Z... ont demandé l'expulsion de M.

d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes dispositions législatives ; que l'ayant cependant fait, elle a violé l'article L 411-37 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 9 juillet

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du