la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en appréciant souverainement les

de leurs prétentions ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale au motif que "l'enquête prévue par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de la sécurité

/ qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse est tenue de prendre en charge les conséquences du décès, au titre de la législation

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que, hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer

X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés

L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas

activité dans un rapport de subordination, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté

R. 146-2 dudit Code ; qu'en admettant que les travaux susvisés relevaient des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme en tant qu'installations et travaux divers

40 de la loi du 1er septembre 1948 non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation , qui dispose qu'en aucun cas, l'application des dispositions du présent chapitre pourra

L.442-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à l'enquête administrative obligatoire en cas de décès, qui s'applique quel que soit le lieu de l'accident, en France ou à l'étranger, le texte ne prévoyant

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la

du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la

L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat médical lui a été produit

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un