Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 443-1 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale que la nouvelle fixation des

psychiatrique n'avait simplement pas été fait et il n'y avait eu aucune prise en charge de ce problème grave" ; qu'en relevant que par application de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale,

26 de ladite loi contenant définition du nouvel article L. 313-22-1 du code monétaire et financier et du nouvel article L. 443-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi,

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que les juges du fond puissent réduire les modalités d'indemnisation d'une

pour les agents ayant au moins 10 années de service effectif ; que les dispositions de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale prévoient, en cas de rechute, postérieure à la date de la consolidation

SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 443-1, L. 421-1 ET L. 480-2 ET 9 DU

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, et en tout état de cause également, dans ses conclusions devant la commission régionale, M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au

le fait dommageable survenu ultérieurement, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en écartant l'imputabilité de la rechute à l'accident de 1976 ; qu'elle a violé l'article

L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, alinéa 4, et D. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans

premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 421-1 du Code de l'urbanisme aux termes duquel quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir