que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.461-2 du Code de la sécurité

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que dans son attestation, M.

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, en remettant en cause le principe de la présomption d'imputabilité prévue par ce texte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé

résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article

de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il incombe au salarié de rapporter la preuve non seulement du fait qu'il est atteint de l'une des maladies

D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'asbestose déclarée le 22 février 1988 par Fabien X...

Peugeot fait grief à l'arrêt (Colmar, 15 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité

L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.

URSSMO) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 1989) d'avoir accueilli sa demande, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont prises

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 2 du tableau n° 45 que ne constituent une exposition habituelle au risque de l'hépatite

, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, et ainsi que le reconnaissait la caisse primaire d'assurance

21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

Y... avait personnellement et effectivement subi de tels rayonnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences