sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19

L. 512-2 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 et l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale issu du décret du 25 mars 2009 ; Alors que 2°) selon l'article L. 512-2 du code de

D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 1°- ALORS QU'il se déduit de l'article des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que, pour ouvrir droit aux prestations familiales, il

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la

D. 512-2 du code de la sécurité sociale elle pouvait justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Alors

code de la sécurité sociale et qu'il produise l'un des documents personnels à l'enfant énumérés par l'article L. 512-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel de Grenoble a appliqué des

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 9.

aux catégories visées par l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale ; que pour condamner la CAF à verser à M.

examinée au regard de la situation de chacun des parents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

X... aux caisses d'allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et ainsi libellée : " L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 89 de la

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière

sécurité sociale et la sienne alors qu'un droit au séjour en France lui a été reconnu ; qu'or, il y a lieu de souligner que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale

D. 512-2 du code de la sécurité sociale cependant que ce texte institue une discrimination directe fondée sur la nationalité et devait être écarté en l'espèce, la cour d'appel a violé le préambule et

les deux enfants S... et X..., à compter de janvier 2013 AUX MOTIFS propres QUE, en vertu des dispositions de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et produise le certificat de contrôle médical de ses enfants prévu par l'article D. 512-2 du même code, la cour d'appel a appliqué des conditions plus rigoureuses

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 prévoit que les étrangers, titulaires d'un