X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme « tout instrument, appareil, équipement... destiné par le fabriquant à être utilisé

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 9.

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 10.

L. 5111-1, L. 5211-1, R. 5211-1 du code de la santé publique, tels qu'ils doivent s'interpréter au regard de la directive européenne 65/65 du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

L.5211-1 du Code de la santé publique, reprenant l'ancien article L.665-3 , un dispositif dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques , mais dont la fonction peut

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée. [ ] ; par ailleurs, au terme des articles L. 5212-1 et R. 5212-1 du code de la

et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2) recherche et développement en médecine et en pharmacie humaine, services et sous-traitance

L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R. 5211-17 du Code de la santé publique ; qu'en se bornant à affirmer qu'il

L. 4141-1 dans sa rédaction antérieure à I'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 et L 4161-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. du code de la santé publique. ensemble la

4 et L. 113-5 du Code des assurances, R. 5194, R. 5212, R. 5213 et R. 5215 du Code de la santé publique, et au regard des deux arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ; 4°/ qu'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée