567-1-1 du code de procédure pénale : M.

266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas

du code de l'environnement ; 5 / subsidiairement, qu'est un déchet, au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation

266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

L. 541-1 du code de l'environnement, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard" ; qu'en énonçant, pour liquider l'astreinte comme elle l'a fait, que la société Coved justifie, non pas s'être

/ que ne constituent pas un résidu d'un processus d'extraction au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, les terres végétales et les argiles décapées avant toute extraction par l'exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R.

L.541-1 du code monétaire et financier qui définit cette fonction comme l'exercice, à titre de profession habituelle, des activités de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L

L 541-1, L 541-2, issus de la loi du 15 juillet 1975, L 132-1 du code de l'environnement, 1382, 1383 et 1384 du code civil ; que l'article L 541-1 du code de l'environnement, définit un déchet comme étant

R. 541-2 du code de la sécurité sociale.

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

1er, devenu article L.541-1 du Code de l'environnement, la loi de 1975 définissait comme déchet « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sans constater que les prétendus déchets répondaient à la définition légale, la cour d'appel a violé l'article L. 541-1 du code de l'environnement

L. 541-1-III, L. 541-14 et L. 541-24 du code de l'environnement ; 2°/ que le déchet ultime peut ne pas résulter du traitement d'un déchet ; qu'un déchet brut constitue un déchet ultime dès lors qu'il

266 septies du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause ; 6°/ que s'agissant des

destinés à l'abandon par la SA Manulor et donc comme des déchets au sens de l'article L 541-1 du Code de l'environnement ; que dès lors, l'argumentation développée par la SA Manulor pour contester la

actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes d'exploitation de la grotte « M... » postérieurs à leur entrée en vigueur, que le fait générateur des droits ouverts par