L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 5422-13, L. 5424-1

ou de bagages, résulte également du code des transports articles L. 5422-18 et L. 5421-12.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

L. 5422-20 du code des transports. » 6.

L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles 1382 ancien (devenu 1240) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 5422-23 du code des transports et "pour les pertes ou dommages subis par les marchandises" de l'article L. 5422-13 du même code, conduit à juger que la responsabilité de la société Intramar manutentionnaire

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

L. 5432-1, anciennement article L. 658-8-III, du code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5142-

-19 du code des transports est visé au lieu de l'article L. 5422-20 du même code. 2.

la présomption de responsabilité encourue par le transporteur maritime pour les dommages subis par la marchandise, a violé l'article L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur

de l'article L. 5422-19 alinéa 1 du code des transports.

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles

, alinéa 1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des

4 du Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît, la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle

L. 5422-12, 4° du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que