[K] et de celui de la débitrice, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE s'il était considéré que la

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel qui a retenu que les fautes de gestion, à les supposer établies, de Mme [T] étaient insuffisantes à démontrer la confusion alléguée

1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que tout mouvement de fonds d'une société à une autre ne peut justifier une extension pour confusion de patrimoines s'il s'inscrit dans le cadre d'engagements

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la confusion des comptes se trouve suffisamment caractérisée par la mise en place d'un compte bancaire unique entre les deux entités ; qu'en estimant

X..., sans égard pour l'impossibilité de leur étendre, indistinctement, la liquidation de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°) Alors, en outre, que la mise à disposition par une SCI à une autre société d'un local, en contrepartie d'un loyer dérisoire dont elle s'abstient de réclamer

de Perpignan compétent pour ouvrir la liquidation judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme. 2.

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir, d'une part, qu'il n'aurait existé ni bail verbal ni bail écrit entre les deux sociétés et, d'autre

621-2 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

Alain ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L. 641-1 I du même code, la procédure ouverte peut être étendue

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extension de la procédure collective à M.

L. 621-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code ; 5.

[V] et la société dont il était le gérant et la confusion de leurs intérêts, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ».

L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS 2/ QUE : les relations financières anormales sont de nature à justifier l'extension d'une procédure collective seulement si elles existent entre la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu