L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance

S... ne s'oppose pas, dans ses écritures au principe de cette fixation ; que, sur le montant, [ ] sur le délai à prendre en compte, l'alinéa 5 de l'article L. 622-24 du Code de commerce précité dispose

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier

du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU'« au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 624-1 du code de commerce, le comptable était forclos; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

[H] n'ayant pas reçu la signification de la déclaration d'appel à leur personne, l'arrêt est rendu par défaut ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration

R. 621-8 du code de commerce, l'insertion litigieuse était de nature à faire courir le délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu

L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration de créance intervient "à partir de la publication du jugement" et l'article L. 622-25 énonce que la déclaration doit notamment indiquer le montant

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de l'article R. 622-24 du Code de commerce est un délai préfix qui court à compter de la publication

D... au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 870.963 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor Public doivent

(Anciennement MUT2M) au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 1.089.255 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du