Barbès (commerce de détail d'équipement du foyer, radiée depuis août 2010), CA 2007 connu 268,000 €, -gérant depuis avril 2007 de la société MN Distribution (commerce interentreprises de meubles, tapis

L. 620-1 et L. 640-1 du Code de Commerce ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de l'article L. 641-1, I et de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, dans leur rédaction issue

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs

L. 316-3 du code de l'urbanisme ; qu'elle déduit l'existence d'une telle promesse de rétrocession de la lettre de la clause de l'acte du 28 avril 2003 qui prévoit que les parcelles à viabiliser devront

L.461-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1134 alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; 2) ALORS QUE Monsieur A...

[W] a signé le bon de commande en reconnaissant avoir pris connaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et qu'il s'est vu remettre

A... prenait un tel engagement envers la Safer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le prix du bail est déterminé

623, 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que la créance exigible à l'encontre des époux [C] s'élève à 97 033,47 euros au 23 mai 2007 et ordonner l'adjudication

L 442-6 I 5 ° du code du commerce dont en l'espèce, seuls le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris peuvent connaître conformément aux dispositions de l'article D.442-3 du code du commerce ;

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

455 du code de procédure civile.

L.145-32 du Code de commerce.

625 du code de procédure civile.

L 621-65 ancien du Code de commerce.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seven pressing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de l'article 659 du code de procédure civile, et, en conséquence, de rejeter les demandes tendant à voir juger non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en