Pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'aéronef, l'arrêt attaqué énonce que ce contrôle est intervenu conformément aux articles L. 6222-11, L. 6221-2 et suivants du code des transports et

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

L. 6222-18 du code du travail issues de la loi du 5 mars 2014 ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail

L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai des quarante-cinq premiers jours, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu

L. 117-17 du code du travail et qu'elle était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 117 14 et R. 117-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'article

X... qui était salarié de la société Pluviaud organisation depuis 1985, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1994 après que l'inspection du travail ait autorisé ce licenciement en raison

Y... ne s'analyse en un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L.6222-18 du code du travail, le conseil des prud'hommes est, dans le cas présent

L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

autorisée par l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail

, malgré sa qualité de biologiste associé imposée par l'article L. 6223-6 du code de la santé publique, il était bien salarié de la société Cedibio Unilabs ; QU'en ce sens, il se prévaut de l'article

700 du code de procédure civile, enfin de l'AVOIR débouté de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

F... et au mois de mars 2011, travaillé comme PFA enregistré en France, son travail se réalisant selon devis et facture, qu'ils avaient décidé entre eux, travailleurs roumains, de la manière d'organiser

L 6213-7, L 6213-9, R 6212-84 et R 6212-85 du code de la santé publique, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le responsable légal, et qu'un

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce.