R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête n'est applicable qu'aux actes dérogatoires mentionnés à l'article L. 622-7-II du même code ; qu'en statuant ainsi

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.

» « Les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement

L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu

droits dès lors qu'il ne pourrait plus participer aux distributions et que le constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement l'autorise à reprendre ses poursuites en application de l'article

W... un rachat de ses parts ; qu'il résulte du dossier que cette proposition a été rejetée ; que pour conclure à la possibilité d'un plan l'appelante, au visa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.