L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

juillet 2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

631, 638 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de renvoi n'avait pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2° / qu'est sans portée la renonciation au statut des baux commerciaux stipulée avant l'acquisition par le locataire

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles

susvisé du code rural et des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code ; que les accords interprofessionnels étendus, qui fixent les modalités de versement de cotisations et qui prévoient

étaient dues parce qu'elles avaient été cochées dans le formulaire et approuvées par la direction, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement

L. 642-1 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-6, III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

le nom du tireur sur les effets de commerce portés à l'escompte, faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine et violé l'article 388 du Code de procédure pénale

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article