L.6323-19 du code du travail.

Sur le Dif Il est constant qu'en retenant la faute lourde, la SAS Dyneff excluait de facto l'application de l'article L.6323-19 du code du travail.

lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées

L. 6323-19 du code du travail prévoit que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce s'il est constant que

les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement à Pôle Emploi Alsace par la SCP I... des prestations de chômage versées à Mme B

L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non

L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le manquement de l'employeur à ses obligations n'ouvre droit pour le salarié qu'à l'indemnisation du préjudice qu'il a réellement

ET ALORS en tout état de cause QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à

L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-19 du code du travail.

ALORS QUE si, en application de l'article L 6323-19 du Code du Travail, la lettre de licenciement informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, somme qui

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 6323-19 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de

L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.

L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet

L. 1221-1 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur

Mais selon l'article L. 6323-19 du code du travail en vigueur, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel de formation

l'article 6 § 1 de la directive précitée et à l'article L. 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite.