. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

radiée du registre du commerce le 14 avril 2014, après avoir fixé la date de cessation de ses paiements au 31 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

ait été constituée dès le 2 décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, la cessation des paiements s'apprécie au jour

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la critique du moyen portant exclusivement sur la disposition fixant la date de cessation des paiements de la société

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que si une dette est contestée, il doit en être fait abstraction dans l'appréciation de l'état de cessation des paiements ; que dans ses écritures d'appel

2014 ; AUX MOTIFS QUE si les dispositions de l'article R. 640-1 du code de commerce prévoient que les éléments de nature à établir que le redressement est impossible doivent être joints à l'assignation

de paiements par le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour

aux dispositions de l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ; que seule est recevable la demande au titre de la créance née depuis le 1er janvier 2008, dont la cour ignore toutefois le montant

du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

des paiements aux motifs que l'appel formé contre ce jugement avait été radié, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure

des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640

l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce

des paiements de la débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté,

des paiements et conclut à la confirmation du jugement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile