L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la

répondu par courrier du 30 janvier 2012 qu'outre les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire de son époux, la banque était fondée à prononcer la déchéance

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

1709 et 1728 du code civil.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu

Cette dernière doit la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ; que selon l'attestation d'assurance produite aux débats et les indications données par la société Maaf elle-même, l'assurance

liquidateur judiciaire avait présenté des demandes devant elle par une intervention volontaire à titre principal, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 329

dans les lieux en application de l'article L. 145-28 du code de commerce aux clauses et conditions du bail expiré et le bailleur pouvant invoquer la violation de ces clauses et conditions, la cour d'appel

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.