L. 643-11, IV, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L

Ayant retenu que lorsque le destinataire demeure à l'étranger, l'article 643 du code de procédure civile entraîne l'allongement de deux mois du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 322-4

L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux

808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la défaillance de la banque dans son obligation de conseil ne résidait pas dans le seul fait

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, le débiteur qui demeure à l'étranger dispose d'un délai de trois mois à compter de la dénonciation

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

MBP TRADING-DART AVIATION a réglé le 23 mars 2011 la facture de 4.000 € portant sur l'exécution de ce contrat de dépôt pendant les huit mois à compter du 3 août 2019 (sic), au terme de quelques heures

de la société EPI relèvent des conventions réglementées mais n'ont pas donné lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes comme l'exige l'article L.225-40 du code de commerce ; que les anomalies

, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs