L 653-5, 6° du code de commerce consistant dans l'absence de tenue de comptabilité est démontré ; que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653

cessation, constitue un des cas où je juge a la faculté de prononcer, contre le dirigeant social, l'interdiction de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 653-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant d'une société

en cassation ; que l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interdit, en application notamment de l'article L. 653-8 du code de commerce, à M.

L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de

L. 653-8 du code de commerce méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 653-8 du code de commerce, le moyen, pris en sa première branche, est sans portée ; Et attendu, d'autre part

abstenue de coopérer avec les organes de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur,

[Y] et non signifié à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article R. 653-8 du code de commerce étant signifié aux intéressés

X... ne pouvait être retenu pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le principe

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

en application de l'article L. 653-2 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 653-2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; Alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce que prononcera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire

K... a assumé la gérance de fait de la SARL Le Pandanus dès le début de sa constitution ; Et aux motifs que considérant les dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce selon lesquelles « dans