Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

Le 6 novembre 2022, le préfet a demandé une première prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

L. 742-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4.

R. 742-1 du CESEDA », le magistrat délégué, tenu de statuer conformément à l'acte réglementaire publié et de surcroît produit devant lui, a violé par fausse application l'article R. 743-2 du code de l'entrée

Le 15 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Meuse sur le fondement de l'article L. 742-6 et 7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

auxquels ils devaient être confrontés et combinés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA : 5.

L. 743-23 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-23, et R. 743-14 du CESEDA : 5.

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne, L. 742-5 du ceseda et 16-3 du code

L. 742-4 et L. 742-5, 1° du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

[L] a soutenu que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

Le 7 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 7 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

d'asile (CESEDA), d'une requête en prolongation de la rétention et par Mme [T] [Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du même code.