ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23

L. 311-33 du Code de la consommation, M.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

1907 du code civil, l'article L. 313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue

établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4

L. 421-6 du code de la consommation ainsi que les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat

L.312-8 et L.312-10 du code de la consommation pour exonérer M.

Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110- 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de la consommation, L 313 22 et R 313- 1 du code monétaire et financier

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

d'intérêts et substitué au taux conventionnel le taux légal à compter de la conclusion du prêt ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur

, de sorte qu'elle devait être déclarée abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

de l'intérêt conventionnel celle de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans

de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est donc pas applicable ; que le contrat de prêt du 18 octobre 2011 prévoit

1 du code de la consommation, lequel renvoie lui-même, s'agissant des modalités de son calcul à l'article R. 313-1 du même code ; que par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise

les dispositions du code de la consommation communes, au crédit à la consommation et au crédit immobilier, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit. 26.

1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1 et L. 313-2 de code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse