de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers dès lors que le débiteur n'a contracté aucun engagement

nouveaux emprunts ni l'existence d'actes de disposition du débiteur sur son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1 du code de la consommation : 12.

L. 761-1 du code de la consommation, «est déchue du bénéfice des dispositions (sur le surendettement) : (…) 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé

L. 761-1 du code de la consommation prévoit qu'est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

R. 722-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement « toute personne qui a détourné

L. 761-1 du code de la consommation ; que Mme [O] rapporte au contraire la preuve de sa bonne foi en justifiant avoir à nouveau saisi la commission le 28 octobre 2016 sur le fondement de l'arrêt de condamnation

L. 761-1 du code de la consommation ; que néanmoins, si certaines dettes avaient été soldées entre 2014 et 2019 (dont la plus importante était la remise au crédit du solde débiteur du compte CEPAC n°

L.761-1 du code de la consommation est déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement toute personne qui aurai sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

808 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir bénéficié de

R. 742-11, R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que les dispositions du code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment l'article L. 218-2 relatif à la prescription

dans les traités de pharmacologie; qu'il n'a aucune action thérapeutique au sens de l'article L. 511, alinéa 1, du Code de la santé publique; que différentes associations de consommateurs consultées ont

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que