-3 et 221-1 du code pénal, 81, 177, 184, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 6, § 1 et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° J 18-13.328

1351, ensemble l'article 1844-1 du code civil ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, M.

0 % du CA total de Valensi -2002.... 2. 800, 000 € soit 41, 4 % du CA total de Valensi -2003 … 1. 816. 177 € soit 28, 8 % du CA total de Valensi -2004 … 1. 340. 466 € soit 27, 8 % du CA total de Valensi

433-1 du code pénal, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence et violation du principe selon lequel un prévenu ne peut être déclaré coupable

2-17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont c'est l'objet propre et qu'elle se propose de fédérer et également d'assister (article 2-5 des statuts) ; que si l'article

163 n'est constitutive de nullité que si elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prohibées, Robert Y... à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction professionnelle, et, pour complicité de ces infractions, Bruno Y... à la même peine, Jean-Paul X... à 1

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

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préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte