L. 8221-3 du code du travail ; "2°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de

L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail, 112-1, 121-2, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Y... qu'il n'avait pas souscrit, pour la période considérée, aux obligations édictées par les articles L. 8221-3 du code du travail et 286 du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la

[D] s'était soustrait intentionnellement à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, la seule qualification

Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait

Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code de travail ou en commettant les

[I] coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 8221-3 du code du travail, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de

Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les

aux organisme, de protection sociale ; que Mansour X... prétend donc a bon droit à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 de ce code en cas de violation de l'article L. 8221-3 ; 1°) ALORS

[D] [B] et [H] [J] des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette

à chaque nouveau contrat de travail dès lors qu'un intervalle sépare les contrats ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail que « le délit de travail dissimulé

L. 8221-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le montant des primes ayant été déclaré

légale au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel

L. 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.