D 8222-5 du code du travail, le donneur, qui manque à son obligation de vigilance, est tenue à la solidarité financière prévue par l'article L 8222-2 du code du travail ; qu'en constatant que la société

société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les

a recours aux services d'une entreprise de travail temporaire en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable

a recours aux services d'une entreprise de travail temporaire en situation irrégulière au regard de ces textes, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable

D. 8222-5 du code du travail.

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

-1 à -5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En vertu des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi en France, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées

Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 5 octobre 2015. 2.

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D.

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (¿) est considérée comme ayant

T... au titre de la période considérée, ni qu'elle ne s'était pas assurée de la bonne remise par son sous-traitant de l'ensemble des documents visés à l'article D 8222-5 du code du travail.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret" Selon l'article D 8222-5 du code du travail "toute personne qui contracte ... est

L. 8221-1, L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, 112-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail :

D. 8222-5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, la délivrance par l'Urssaf de l'attestation de vigilance était seulement subordonnée à l'accomplissement par