de travail d'un étranger motivé par son emploi en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ; qu'en retenant, par conséquent, que le licenciement de M.

-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une

L. 8252-2 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 16 juin 2011, alors selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa version en vigueur avant

Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 8251-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 8251-1 du Code du travail que l'employeur

L 8252-2 du Code du travail, ensemble l'article L 8251-1 du même code.

Il ne justifie pas davantage avoir informé l'employeur d'éventuelles difficultés rencontrées avec la préfecture./ L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que " nul ne peut, directement ou par personne

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de

L. 1232-1 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement

L. 8251-1 du code du travail, ne pouvant conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, l'irrégularité de

L. 8251-1 du code du travail au contrat de travail de M.

D... ; que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M.

L. 8252-2 du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.8251-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque

et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article

121-1, 121-2, 121-3 et 121-7 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8221-1 à L. 8221-5 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

de Monsieur [K] dès lors qu'elle avait appris qu'il était dépourvu d'autorisation de travail, et ce par application des dispositions d'ordre public de l'article L.8251-1 du code

prévue par l'article L.8252-2.2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L.8252-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable