opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

L110-4 du Code de commerce n'était donc pas acquise à l'égard de la créance de la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR ; qu'il n'y a pas lieu de l'annuler, ni d'ordonner la radiation de sa publication à la conservation

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par un emprunteur à l'encontre de la banque

L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.

L110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

de l'article L110-4 du code de commerce les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans ; qu'en l'espèce le moyen

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

En outre, la CRCAM Maine Anjou soulève au visa de l'article L110-4 du code de commerce l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action diligentée par la SELARL EMJ-Maître U... concernant les deux

SOCIETE GENERALE prescrite, n'était pas applicable ; en effet cet article a été créé postérieurement à la signature du contrat, par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; en outre, cet article

L 110-4 du Code de commerce a été interrompu à la suite de la livraison des tuiles par Monsieur X... à son donneur d'ordres ; que, dès lors, le recours en garantie exercé plus de dix ans après cette livraison

- telle l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu - sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du code de commerce ; en l'espèce les appelants ne sollicitent

prescrite, la créance de nature commerciale étant soumise à la prescription de 10 ans de l'ancien article L110-4 du code de commerce avant sa modification le 17 juin 2008 qui la ramène à 5 ans ; que la

L110-4 du code de commerce qui prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans » ; que le point de départ du délai de prescription

le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.