L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN

/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

X... et Mme Y... avaient adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec la société crédit industrielle et commerciale le 4 juillet 2006 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L113

enquête prévue à l'article L.11-1 ou, (...) dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

faculté de renonciation ; l'article L114-1 du code des assurances concerne les relations entre assuré et assureur et que la prescription biennale ne s'applique pas aux actions de l'adhérent d'un contrat

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les opérations d'achat et de revente d'actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas considérées

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées par l'application des dispositions

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.