Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement : l'article L1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

du salarié licencié ; en outre par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique

mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

; Attendu par conséquent qu'aucune offre de reclassement écrite et précise n'a été proposée à Mademoiselle X..., ce qui est contraire au dernier alinéa de l'Article L1233-4 du Code du Travail ; Dès

L1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

L. 1233-4 du code du travail.

L1233-4 du code du travail ; 2.

L1233-4 du Code du travail ; 4 .

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi

[O] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

bien qu'un reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.