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98 résultats pour « article L1233-45-1 »

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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1222-1, L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS en tout cas QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dire et juger que le licenciement diligenté à l'encontre de Monsieur Gabriel X... est sans cause réelle et sérieuse: qu'en vertu de l'article L1232-1 du Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Attendu qu'en agissant ainsi, il est avéré que la société SAS HPM n'a pas respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L1233-4 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pourvois n° E 16-28.427 à X 16-28.443, Z 16-28.445, A 16-28.446, C 16-28.448 à M 16-28.456, P 16-28.458 à X 16-28.466, C 16-28.471 à X 16-28.489, M 17-10.474 et N 17-10.475 formés respectivement par : 1°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°- ALORS QU'en tout état de cause ne caractérise pas une faute grave, le fait pour une vendeuse ayant plus de 9 ans d'ancienneté de ne pas avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00868

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1233-45 du Code du travail que la société appelante faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail, dans ses dispositions applicables en la cause, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une

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