L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalisables et pertinents, ce qu'il incombe à l'employeur de prouver et au juge de vérifier

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2.

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

925 € d'indemnité de licenciement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60