R 1455-5 à 1455-7 du code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245-2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai

étaient recevables ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

Cette situation donne droit à Mme X..., en application de l'article L1245-2 du code du travail à percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et que les premiers juges ont

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail

L1245-2 du code du travail dispose que: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Michael Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

En conséquence, la société TNS SOBRES sera condamnée à verser à Madame Fabienne Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

à l'article L1245-2 du code du travail d'un montant de 1.679,85 euros » ; ALORS QUE l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise peut résulter de variations de production, sans qu'il soit

Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 ¿. Sur le rappel de salaire dû à M.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 €. Sur le rappel de salaire dû à M.

L'action du salarié aux fins d'indemnité de travail dissimulé ainsi que l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'article L1245-2 du code du travail étaient soumises à la prescription trentenaire

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l