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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la
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6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202242
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
L132-1 et L134-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (conclusions p. 23), la société CHATTAWAK rappelait que la société CHANTAL X... avait contractuellement l'obligation de se présenter
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5034c
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
3 mars 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...
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61372506cd5801467741a5a4
22 novembre 1983
22 novembre 1983
81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c4f
7 novembre 1983
7 novembre 1983
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029
20 octobre 2009
20 octobre 2009
postes de vendeurs et de techniciens vendeurs susceptibles de permettre le reclassement de Monsieur X... moyennant le suivi d'une formation, la Cour d'appel a violé l'article L321-1 devenu L1233-4 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
23 janvier 2020
1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1332-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201441
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des seules réductions de charges pratiquées à compter de juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186
20 septembre 2017
20 septembre 2017
l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article L131-59 al. 4 du code monétaire et financier; que par ailleurs, la validité de l'action du porteur
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