L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est

L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail

Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335

au sein du Groupe dont il n'a pas donné suite ; de ce fait, en application de l'article L1233-4 du Code du Travail, elle a répondu à son obligation de reclassement en proposant à Monsieur A... différents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE la salariée a fait valoir que la sanction constituait une mesure vexatoire ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l&apos

L1133-1 et L1133-2 du code du travail ; 2)- ALORS QUE le strict respect des procédures et délais prévus par l'accord national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP, dont

AUX MOTIFS adoptés QUE [la salariée] allègue que l'employeur aurait violé les dispositions des articles L1233-61 à L1233-64 du code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, et que le plan

L1233-2, L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS QUE pour répondre aux exigences de l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les limites

L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les

proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD A ALBI ONT

L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.

L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2.

L133-1 du code de commerce.

Q... ne pouvait être réduite à l'emploi déterminé qu'elle occupait, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail, ALORS QUE 2°), la catégorie professionnelle à laquelle appartient un salarié

L 1332-2 ; que c'est à tort que le jugement déféré a jugé le licenciement de Monsieur X... tardif et par là même privé de cause réelle et sérieuse ALORS QUE le délai d'un mois prévu à l'article L1332