L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

IL ETAIT DEMONTRE QU'IL VIVAIT ET TRAVAILLAIT EN FRANCE DEPUIS 1971 ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PLUS SON DOMICILE EN TURQUIE LORSQU'IL S'ETAIT FAIT DELIVRER DANS CE PAYS SON PERMIS NATIONAL TURC LE 24

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

19, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES L13, L14, L15, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) qui a désigné un expert médical ; que cet expert a déposé son rapport le 24 septembre 2001 ; que M.

L13-13 ET L13-24 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPROPRIEE ETANT AUTORISEE A DEMEURER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PREMIER NOVEMBRE

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

que la partie fluviale du transport ayant été confiée par la société BM chimie à la société Logirhône, cette dernière a fait appel à la société Lyon terminal pour les opérations de manutention ; que le 24

Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L133-6 du même code.