L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

formatrice, niveau D1, coefficient 200, par la société Elysées langues ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire en invoquant les dispositions des articles

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2

39-1 de la loi n° 93-1313 du Décembre 1993, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 Juin 1996 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette