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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0d89ba5988459c5042d
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110042
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du CSS.»
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1 du CSS. ».
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01849
28 septembre 2011
28 septembre 2011
que le tribunal d'instance ayant annulé les désignations, le SNPMA a formé un pourvoi sur cette décision et déposé dans le même temps un mémoire spécial soulevant le caractère inconstitutionnel des articles
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
places et autres voies communales , etc ..." ; qu'il a relevé qu'aux termes de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114
31 janvier 2012
31 janvier 2012
696 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le comptable demandait, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à l'encontre de la société
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux revendications judiciaires de la victime, l'assureur concluant à titre principal au défaut d'implication du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
; QU'à titre principal elle soulève l'irrégularité de la procédure engagée par la Ville de Paris au visa de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ; qu'elle indique que le juge de l' expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
4 octobre 2018
se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628
24 juin 2014
24 juin 2014
S'il est constant que les mandats de gestion de portefeuille exigeaient la signature d'une convention écrite en application des articles 4 et 64 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
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