consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

de la consommation ; garantie de conformité : selon le 1er alinéa de l'article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que l'arrêt attaqué condamne l'association L214 à publier son dispositif en haut de la première page

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-

[U] entend se prévaloir des dispositions introduites par la loi du premier août 2003 codifiées sous l'article 341-4 du code de la consommation et du caractère manifestement disproportionné de son engagement

Guillaume X... ne pouvait manifestement déceler au moment la vente, rend le véhicule impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu au sens de l'article L211-5 du code de le consommation dès

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L137-2 du code de la consommation en faisant valoir que, comme l'a décidé le premier juge dont elle adopte les motifs, l'application de ces dispositions, de portée générale, n'est conditionnée

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

de l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce que : "est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

deuxième alinéa, du même code : 5.

Pour rejeter la demande de radiation, l'arrêt retient que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation,

de l'article L. 131-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.