issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicables au litige : 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

détermine en l'état du droit en vigueur au jour du jugement, la date de référence conformément aux dispositions des articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme ; qu'il résulte en conséquence des

N° E 25-86.630 F-D N° 00554 25 MARS 2026 MB25 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M.

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

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X..., 4°/ à M. Z...

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

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prises lors de sa nomination par le comité de direction dans sa réunion du 26 mars 2010 ; qu'en vertu des dispositions des articles L227-5 et L227-6 du code de commerce, relatives aux sociétés par actions

était de quatre années au début de son arrêt de maladie, avait acquis un complément de salaire de quatre mois en application de l'article 25 de cette convention collective, soit un droit à congés payés

et le 25 décembre 2011.