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3 résultats pour « article L2333-55-2 »

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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

L 2324-2 ne constitue ainsi pas une atteinte directe au principe de la liberté syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur les dommages et intérêts Article L1233-2 du code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X..., engagé par la société Sélection du Reader's Digest (la société), le 2 mai 2006, en qualité de directeur des opérations France et dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, a été licencié

Source officielle