L'article L242-1 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

obligatoire est régie par l'article L242-1 du code des assurances, au terme duquel l'assureur dommages-ouvrages n'intervient pour le paiement des travaux de réparation sur un chantier qu'au titre des

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

L2422-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la MUTUELLE DE FRANCE SUD fait valoir qu'en exécution de l'arrêt rendu par cette cour le 9 mai 2006, elle a versé à Jean-Daniel X... la somme de 67 274,71

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

du contrat de travail, sauf exceptions limitativement énumérées par le texte, au nombre desquelles ne figurent pas l'indemnité prévue par l'article L.122-3-8 du Code du travail (devenu article L.1243-

X 29. 082 = 116 328 euros ; Attendu qu'en fonction de cette même rémunération de référence, de son ancienneté et par application notamment des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail

; qu'elle a ainsi violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la

L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités et tous les avantages en nature

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le

ALORS QU'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances disposant que l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux