DIRECTEMENT ASSIMILABLE A CELLE DU CHOMAGE INVOLONTAIRE AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

tout état de cause violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus

L243-7-2, L243-7-6 et L243-7-7 envisagés.

sur les services et produits réalisés par la société Peugeot Citroën, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003