[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

L241-10- III du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS DE QUATRIEME

contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. 6.

septembre 2006 ; que les époux X... poursuivaient la garantie de la CEGI sur le fondement de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application du 2ème paragraphe de cet

AVEC LA SOCIETE BATA OUTRE-MER PAR UN CONTRAT DIT D'AFFILIATION ET QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE SIS A LA MARTINIQUE, ACCEPTAIENT EN DEPOT DES ARTICLES DE CETTE SOCIETE

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

455 et 458 du Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article

N°80-41695 ET N°80-42347 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6

dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-

W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux revendications judiciaires de la victime, l'assureur concluant à titre principal au défaut d'implication du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité