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115 résultats pour « article L311-24 du code de la consommation dispose en »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100489

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L311-13 et L311-6 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être conforme au modèle type applicable à l'opération de crédit envisagée et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100998

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

Source officielle