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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

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ECLI:FR:CCASS:2019:C110123

20 février 2019

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

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ECLI:FR:CCASS:2010:C100157

11 février 2010

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées au titre d'un crédit à la consommation doivent

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

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ECLI:FR:CCASS:2019:C100149

6 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu

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ECLI:FR:CCASS:2016:C100387

6 avril 2016

L311-37 ancien du Code de la Consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance;

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100495

4 mai 2012

que cet engagement qui a été tenu jusqu'au mois de mars 2008 a emporté un rééchelonnement de la dette qui vaut suspension du délai de forclusion en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

29 mars 2017

application de l'article L 311-9 du code de la consommation.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110317

15 juin 2016

L. 311-52 du Code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, (et non l'article L. 311-37) et l'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire donnent

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

1 décembre 2015

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

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ECLI:FR:CCASS:2014:C100113

5 février 2014

de 13.952,86 ¿ dont 1.600,06 ¿ au titre des intérêts sans justifier avoir délivré à l'intimé l'information annuelle prévue à l'article L311-9 du code de la consommation

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ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article