L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d&apos

L311-37 alinéa 2 du Code de consommation sur le report du point de départ du délai biennal de forclusion dès lors qu'il ne porte pas sur les modalités de règlement des échéances impayées comme le prévoit

Au soutien de son appel, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin affirme que les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation ne sont pas applicables, l'exploit introductif d'instance

L311-37 ancien du Code de la Consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance;

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

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Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

en vertu de l'article L.311-9 du code de la consommation, et d'avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article

L. 311-52 du Code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, (et non l'article L. 311-37) et l'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire donnent